Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes liees a l'application du decret du 10 mars 1972 relatif au regime des subventions d'investissement accordees par l'Etat dans le secteur forestier. L'article 10 de ce decret prevoit en effet que la decision attributive de subvention doit etre un prealable au commencement d'execution de l'operation a subventionner. Or les contraintes inherentes aux activites forestieres, notamment les travaux de plantation, semblent souvent incompatibles avec le strict respect de cette disposition, compte tenu notamment du delai des procedures administratives. Dans ce contexte, l'attente de la decision d'attribution d'une subvention peut conduire a la destruction de plants et au report de certaines operations. Ces retards apparaissent particulierement prejudiciables au maintien d'un espace naturel fragile. En outre, les obligations resultant de l'article 10 de ce decret contribuent a ralentir considerablement les procedures d'acquisition de terres boisees par les collectivites territoriales, elles-memes soumises a des prescriptions legales et reglementaires. Dans ces conditions, les promesses de vente des proprietaires sont rapidement caduques. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions pourrait etre envisagee une derogation permanente a l'article 10 du decret du 10 mars 1972, autorisant le commencement d'execution des travaux de plantations forestieres ou l'acquisition des terres boisees, des la reception du dossier de demande de subvention par le prefet, ou a l'issue d'un examen prealable sommaire. Une telle disposition pourrait prevoir que les depenses engagees avant l'acceptation de la subvention par le demandeur sont entierement a sa charge.