Cooperation intercommunale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un syndicat mixte A repondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales peut adherer a un syndicat mixte B repondant aux memes dispositions. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique si les collectivites membres du syndicat mixte A doivent obligatoirement etre consultees sur cette adhesion et quelles sont les regles de majorite a appliquer pour que l'autorite prefectorale puisse creer le syndicat mixte B. De meme, lorsque les competences du syndicat mixte B sont de nature a compromettre de maniere essentielle les interets de l'une des collectivites locales membres du syndicat mixte A, il lui demande de lui faire connaitre si cette collectivite est en droit de demander le retrait du syndicat mixte A du syndicat mixte B, voire son retrait du syndicat mixte A.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997