Domaine public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser la nature juridique du contrat passe entre une commune et une entreprise aux fins d'installation de mobilier urbain a vocation publicitaire sur le domaine public communal.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997