Question de : Mme Nicolas Catherine
- RPR

Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'indemnisation des enfants victimes de violence, ponctuelles ou habituelles, et de privations de soins ou d'aliments au point de compromettre leur sante. En effet, l'article 706-3 du code de procedure penale, qui prevoit l'indemnisation de toutes les victimes d'agressions sexuelles quelle que soit la gravite des consequences, ne permet pas aux enfants, dans les faits, d'etre indemnises, ces derniers ne remplissant pas les conditions necessaires. En outre, les rares condamnations accordant une indemnisation aux enfants victimes de maltraitances voient leur mise en oeuvre effective confrontee a l'indigence des auteurs de ces violences. Aussi, une harmonisation de ce texte parait-elle utile, par le truchement d'une extension de la prise en charge aux mineurs victimes de violences habituelles ou de privation de soins. En consequence, elle lui demande quelle mesure il entend prendre afin de remedier a cette situation.