Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'obligation qui est faite aux entreprises de deposer chaque annee leur compte de resultat au greffe du tribunal de commerce. A defaut, une amende d'un montant relativement eleve est prevue. Si une telle disposition repond a l'evidente necessite du respect de la transparence dans la publication des comptes de resultat, elle ne doit pas permettre indirectement une main mise des grands groupes industriels sur les petites entreprises. Il semblerait en effet que d'importantes societes (groupes industriels, hypermarches, etc.), parfois a forte participation etrangere, tireraient profit de cette obligation pour exiger des entreprises, au vu de leur marge beneficiaire, une baisse du prix de vente de leurs marchandises. Les entreprises ainsi visees n'ont bien evidemment plus d'autres choix que de s'executer, sauf a changer de zone geographique d'implantation, dans la mesure ou ces grands groupes sont leurs clients essentiels. Il lui demande en consequence si, dans le contexte actuel ou la volonte de l'Etat, clairement affirmee, est de soutenir les petites et moyennes entreprises (principal gisement d'emplois), il ne lui semblerait pas opportun de parvenir a eviter que la necessaire transparence dans la communication des resultats des entreprises ne conduise a mettre les plus fragiles d'entre elles dans des situations difficiles.