Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dans le cadre des comptes de campagnes pour les prochaines elections legislatives, les deputes sortant peuvent etre amenes a s'interroger sur la participation de leurs assistants parlementaires. Dans l'hypothese ou le dit assistant parlementaire participe pendant ses heures de service a la campagne electorale, il souhaiterait qu'il lui indique si la fraction correspondante du salaire doit etre integree aux comptes de campagnes. Si oui, et dans la mesure ou les assitants parlementaires sont payes avec de l'argent public, il souhaiterait egalement qu'il lui indique s'il n'y a pas une incompatibilite avec l'interdiction pour les candidats d'utiliser des fonds publics pour leur campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997