Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'usage de cocardes tricolores sur les voitures. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les personnes qui ont le droit d'utiliser une telle cocarde. Par ailleurs, certaines societes vendent des cocardes avec inscription « Conseiller municipal » (ou meme « Conseiller districal » !). Dans la mesure ou, pour les interesses l'utilisation des cocardes tricolores n'est pas autorisee, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'interdire la vente des cocardes de ce type et au besoin de verbaliser les societes qui les commercialisent.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ceremonies publiques et commemorations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997