Beneficiaires
Question de :
M. Poignant Serge
- RPR
M. Serge Poignant interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'une simple declaration sur l'honneur est actuellement necessaire pour declarer les revenus d'un menage pour l'octroi des aides des allocations familiales. Il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de demander de joindre a cette declaration l'avis d'imposition ou de non-imposition des services fiscaux.
Auteur : M. Poignant Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997