Remboursement
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites de remboursement de la TVA. En principe, les remboursements de TVA de l'Etat a destination des entreprises sont trimestriels. Ce dispositif pose un certain nombre de difficultes pour les activites saisonnieres. Un amenagement permettrait de pallier ces situations. Ainsi, il conviendrait de mandater l'administration fiscale afin qu'elle effectue un remboursement de TVA annuel pour les entreprises saisonnieres. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997