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Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les modalites d'exercice de la profession d'expert en automobile. La loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 prevoit la designation d'une commission nationale chargee d'arreter la liste des personnes remplissant les conditions requises pour exercer cette profession. Les modalites de designation des membres de cette commission ainsi que l'etendue de ses pouvoirs sont fixees par decret en Conseil d'Etat. Or, a ce jour, aucun texte n'a ete publie. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997