Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application du decret no 91-573 du 19 juin 1991 concernant les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels des collectivites territoriales et, plus particulierement, sur l'alinea 4 de son article 28. Cet alinea prevoit que l'organe deliberant de la collectivite peut determiner les fonctions essentiellement itinerantes au titre desquelles peut etre allouee une indemnite forfaitaire. Or, dans le cadre d'un controle URSSAF, il a ete fait observe a une autorite locale que, en application de l'arrete ministeriel du 26 mai 1975, il lui etait fait obligation de produire des elements justifiant les deplacements de l'agent beneficiaire de cette indemnite. Il lui a egalement ete indique qu'ayant choisi de l'allouer par fraction mensuelle, l'interesse ne pouvait y pretendre durant ses periodes d'absences pour conges annuels. Compte tenu de ces observations, il est demande de preciser si des elements justificatifs doivent effectivement etre produits, d'indiquer leur nature ainsi que les dispositions reglementaires auxquels ils se rapportent par ailleurs et si l'indemnite forfaitaire peut etre suspendue durant les periodes de conge annuel.