Frais infirmiers
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la definition de la limite entre les actes infirmiers pris en charge par les organismes de securite sociale, et ce qui releve du soutien a l'accomplissement des actes de la vie qui ne peut etre rembourse par l'assurance maladie. Ainsi les personnes qui se voient prescrire le port de dispositifs de contention alors qu'elles ne sont plus capables d'en effectuer elles-memes la pose ou le retrait ne peuvent pour autant obtenir de leur caisse le remboursement des actes infirmiers indispensables, au motif que ces actes ne sont pas prevus dans la nomenclature. Il souhaiterait savoir, en consequence, quel est l'etat des reflexions et des propositions de la commission permanente de la nomenclature generale des actes sur ce sujet, et si l'institution de la nouvelle prestation specifique dependance sera l'occasion de remedier aux difficultes des nombreuses personnes agees victimes de cette lacune.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 1997
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997