Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la concurrence deloyale par d'importantes entreprises de transport routier originaires des pays membres de l'Union europeenne. En effet, dans certains pays tels la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, les directives europeennes (notamment celle du 25 juillet 1996) fixant les dimensions maximales de certains vehicules routiers circulant dans la Communaute) sont regulierement bafouees. Ainsi est-il frequent de voir circuler sur nos routes, des vehicules non conformes aux normes europeennes : caisse mobile de 16 metres de long (au lieu de 15,65 metres) ; camion, remorque fourgon de 15,90 metres de longueur de chargement (au lieu de 15,65 metres) ; camion, remorque de 19 metres hors tout (au lieu de 15,65 metres) ; convois composes de deux caisses mobiles de 8,20 metres (au lieu de 2 7,82 metres) ; carrosserie fourgon sec et PL SC de 2,60 metres de largeur (au lieu de 2,55 metres). Cette infraction aux regles admises par tous porte prejudice, non seulement aux transporteurs routiers francais, moins competififs de fait par rapport a certains de leurs homologues europeens, mais aussi a l'industrie hexagonale de la carrosserie qui perd des parts de marches a l'exportation, face a des concurrents continuant a produire du materiel hors norme. Devant cette concurrence illicite qui, aux dires des professionnels, ne serait pas aujourd'hui sanctionnee, il lui semble que le Gouvernement francais doit reagir vivement afin de faire respecter la loi par tous ses partenaires europeens, dans un objectif d'equite et afin de sauvegarder les interets de nos entreprises, respectueuses de la legislation communautaire. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour retablir une concurrence saine dans ce secteur, et permettre aux industries du transport routier et de la carrosserie de lutter a armes egales avec leurs concurrents sur un marche particulierement rude.