Annuites liquidables
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation et les attentes des anciens combattants d'Afrique du Nord non fonctionnaires concernant le calcul des annuites lors de la liquidation de la pension de retraite. Ces anciens combattants s'estiment leses car les caisses de retraite complementaire ne valident pas la totalite du service militaire accompli par ces personnes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme a cette situation injuste et discriminatoire.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 3 février 1997