Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets que va entrainer l'application de la loi du 29 janvier 1996 pour les associations intermediaires. Cette loi etend aux associations intermediaires la possibilite d'etre agreees au titre des emplois de service aux personnes ouvrant droit a la reduction d'impot. Toutefois, ses textes d'application limitent le benefice de l'agrement aux associations « dont les activites concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques a leur domicile ». En raison de ce principe d'exclusivite, et au-dela du regime transitoire prevu jusqu'au 31 decembre 1998, les associations intermediaires existantes dont les activites ne concernent pas exclusivement ce type de services ne pourraient pas obtenir l'agrement. Cette situation risque de restreindre considerablement le champ d'activite de ces associations, qui effectuent un travail d'insertion particulierement efficace. Elle risque notamment d'amener ces associations a renoncer a developper le placement en entreprises, alors que les experiences menees en ce sens s'averent tres concluantes. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux associations intermediaires de poursuivre leurs activites.