Permis de construire
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a ete appelee sur la reforme de loi sur l'architecture de 1977. Le document de preparation de l'avant-projet de loi elabore par la direction de l'amenagement et de l'urbanisme prevoit la suppression du permis de construire pour toute construction inferieure a 250 metres carres. Or, la profession des architectes fait valoir qu'une telle disposition risque, en supprimant tout controle, de remettre en cause la qualite de l'amenagement de l'espace dont l'importance a ete recemment reaffirmee dans la loi sur le paysage. Il demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'eviter que la simplification des procedures administratives ne compromette l'amenagement des peripheries de villes ainis que la qualite des paysages.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997