Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relative a l'amelioration de la decentralisation qui avait pour fondement de faciliter la cooperation intercommunale en lui donnant notamment de nouvelles possibilites d'action et des conditions d'intervention plus souples pour les communes interessees. Pourtant, cette volonte n'est pas toujours traduisible dans les faits au regard des diverses reglementations existantes (code general des collectivites territoriales, codes des marches publics, nouvelle instruction comptable M 14, directives europeennes...), dont les applications combinees debouchent parfois sur une impossibilite de faire. Il en est notamment ainsi pour les syndicats d'electricite dont les adherents souhaitent obtenir des interventions dans des domaines relevant de leur maitrise d'ouvrage tel que l'eclairage public par exemple. Les possibilites d'intervention sont en ce cas reduites soit a un transfert de competences (celui-ci, meme optionnel et limite du fait de l'appartenance de ces infrastructures aux biens affectes a la circulation terrestre, propriete de droit des communes, represente neanmoins un abandon permanent de prerogatives locales toujours difficile a decider), soit a un mandat de maitrise d'ouvrage (celui-ci, exerce dans le seul et strict cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage public, necessite au coup par coup une lourde contractualisation qui, parfaitement justifiable entre deux collectivites « etrangeres », semble cependant inadaptee entre un syndicat et ses adherents dont les rapports sont tres precisement et tres reglementairement predefinis). Ces dispositions entrainent des difficultes, voire des dysfonctionnements, dans les operations menees par les syndicats, tout particulierement dans celles relatives aux multi-reseaux tels que les lotissements d'habitations et industriels ou les effacements de reseaux dans les bourgs qui sont de plus en plus encourages par ailleurs. La presence de plusieurs maitres d'ouvrage et de leurs entreprises attributaires autour du meme ouvrage genere des difficultes d'elaboration des projets, puis de coordination de travaux et de securite, ainsi que des retards et des surcouts prejudiciables a l'ensemble de la collectivite. A ce jour, les dispositions reglementaires existantes ne semblent pas permettre, de facon simple et efficace, le regroupement des maitrises d'ouvrage et, par la, la globalisation des moyens, tant pour des appels a la concurrence, source de profitabilite pour tous, que pour l'execution proprement dite des travaux. Les memes contraintes s'appliqueraient a de nombreux syndicats intercommunaux ou communautes de communes, en particulier pour les syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable. En consequence, il lui demande s'il est prevu de modifier la legislation actuellement en vigueur pour eviter les difficultes existantes.