Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation du corps des enqueteurs de police. Ces agents de police judiciaire ont pour mission d'assister les inspecteurs et commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions. Or les missions reellement exercees par ces enqueteurs depassent de tres loin celles qui leur etaient initialement devolues, du fait d'un important deficit en officiers de police judiciaire. Tres souvent, ces fonctionnaires de categorie C se substituent aux OPJ, bien qu'ils n'aient pas la competence pour effectuer ces actes au sens du code de procedure penale. Cette pratique courante les contraint a enfreindre eux-memes la loi ! C'est pourquoi il serait coherent de regulariser la situation administrative de ce corps, en octroyant a ces enqueteurs la qualite d'officier de police judiciaire, permettant ainsi a ces agents d'accomplir leur mission dans un cadre juridique legal. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux enqueteurs de police d'assumer pleinement leur role, contribuant a l'intensification de la lutte contre la petite et moyenne delinquance.