Question écrite n° 47026 :
Fonction publique et reforme de l'Etat : personnel

10e Législature

Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les possibilites d'avancement de carriere offertes aux attaches d'administration centrale. L'examen professionnel pour l'acces au grade d'attache principal d'administration centrale (APAC), qui est un vrai concours interne, ne semble pas offrir actuellement toutes les garanties necessaires d'equite en raison de sa structure. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'introduire dans ce concours une premiere epreuve ecrite, corrigee sous la garantie absolue de l'anonymat, suivie d'une deliberation du jury et de reserver la deuxieme epreuve, orale, portant sur les activites professionnelles, aux seules personnes ayant ete declarees admissibles. C'est pourquoi il souhaiterait recueillir son sentiment a ce sujet et savoir s'il envisage de mettre en oeuvre cette reforme, permettant ainsi d'assurer l'egalite des chances entre les differents candidats.

Données clés

Auteur : M. Delalande Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997

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