Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question du taux de TVA applicable aux activites de restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur d'activite resulte pour partie de la directive du 19 octobre 1992, qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit. Cependant, dans le cadre des travaux qu'elle mene actuellement sur ce sujet, la Commission de l'Union europeenne doit examiner d'ici a la fin de l'annee 1997 le champ d'application des taux reduits de TVA. Des lors, il apparait indispensable que tout soit mis en oeuvre par le Gouvernement pour qu'a l'issue des negociations concernant cette question, le taux reduit de TVA soit elargi aux activites de restauration. Il convient en effet de souligner que le taux actuellement pratique penalise la competitivite de la restauration francaise, d'une part, et, d'autre part, au niveau europeen, l'Espagne, la Grece, le Portugal, l'Italie, l'Irlande, l'Autriche, le Luxembourg, etc., etant les principales destinations concurrentes de la France. Or ces pays beneficient de derogations aux dispositions de la directive precitee, leur permettant d'appliquer un taux reduit de TVA jusqu'a l'harmonisation definitive des taux au sein de l'Union europeenne. De plus, il faut rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de notre pays. Or ces emplois sont en peril en raison de la baisse d'activite qui affecte de nombreuses entreprises. Par ailleurs, une baisse du taux de TVA permettrait a la restauration francaise d'etre plus accessible a un plus grand nombre de personnes, et de repondre ainsi a l'evolution des modes de vie et des conditions de travail qui amenent frequemment les personnes a se restaurer en dehors de leur domicile. Enfin, il ne faut pas oublier que le restaurateur classique constitue une vitrine pour la promotion des produits francais et donc de notre agriculture. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre sur ce probleme.