Financement
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'accord sur l'ASF (Association pour la gestion de la structure financiere) qui a pour objet de financer les retraites complementaires a soixante ans sans coefficient d'abattement. En effet, cet accord arrive a echeance le 31 decembre 1996 et il semble que l'Etat, qui a toujours participe au financement de l'ASF, ne souhaite plus pour l'avenir maintenir sa contribution. Cette decision, si elle etait confirmee, pourrait avoir des consequences importantes car les caisses seront obligees de revoir a la baisse le montant de leurs allocations. Cette baisse pourrait aussi avoir des consequences negatives pour l'emploi car certains salaries vont etre amenes a differer leur depart a la retraite. Il lui demande s'il est dans les intentions de l'Etat de poursuivre sa participation financiere a l'accord sur l'ASF.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997