Question écrite n° 47036 :
Carnet de sante

10e Législature

Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la formulation de certaines pages du carnet de sante et celle de sa lettre d'accompagnement a l'egard de la medecine du travail. Celle-ci laisse en effet croire aux salaries-usagers que les medecins du travail ne sont pas soumis a l'independance professionnelle ni au secret medical, ce qui ne correspond pas a la realite et jette un grave discredit sur la profession. Les medecins du travail ne sauraient comprendre que les usagers et leurs medecins generalistes puisse etre prives de l'indication des resultats de leurs actes de prevention, lesquels concourent par ailleurs a la maitrise des couts de notre systeme de sante. Parallelement, on ne saurait leur interdire l'acces aux informations de sante que les patients voudraient leur communiquer afin de faciliter le deroulement de leur vie professionnelle. Il lui demande donc de lui preciser ses intentions afin de remedier a cette situation que les medecins du travail ressentent comme une atteinte a la credibilite et a l'efficacite de leurs missions.

Données clés

Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 13 janvier 1997

partager