Elections professionnelles et sociales
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les preoccupations de la Confederation des syndicats libres (CSL) relatives aux projets de loi modifiant les regles de representativite et les modalites d'election des organismes paritaires. En effet, l'application de cette reforme, qui prevoit de reserver le premier tour de scrutin aux syndicats dits representatifs, reviendrait a exclure toutes les autres candidatures et aboutirait a instituer un monopole syndical de nature a restreindre le libre choix des representants. Aussi, lui demande-t-il de lui preciser quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997