CRS
Question de :
M. Couveinhes René
- RPR
M. Rene Couveinhes appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le recent projet de reorganisation des sections motocyclistes, qui prevoit le regroupement regional des sections motocyclistes. En effet, ce projet remettrait en cause la repartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matiere de securite et de paix publique, dont le principe est defini par le decret no 96-828 du 19 septembre 1996. Ainsi, les motocyclistes de la police nationale seraient-ils amenes a ne plus intervenir en zone rurale, ce qui risquerait d'avoir de graves consequences tant pour les usagers de la route que sur la vie professionnelle et familiale de ces fonctionnaires. Aussi, afin de les rassurer, il lui demande quel est exactement l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Couveinhes René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997