Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mission de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees (AGEFIPH) a l'egard des differentes institutions. L'AGEFIPH collecte notamment des fonds verses par les entreprises de plus de 20 salaries n'atteignant pas le quota d'embauche minimum de 6 % de travailleurs handicapes. Des conventions sont etablies avec les etablissements prives soumis a l'obligation d'embauche des travailleurs handicapes par l'application de la loi du 17 juillet 1987. Cela etant, il lui fait observer qu'aucune convention n'est passee avec les etablissements et services publics de travail protege. Pourtant, ce secteur respecte dans sa globalite les exigences legales de la loi precitee. En outre, la vocation premiere de ce type d'etablissement est d'assurer l'accompagnement socioprofessionnel des travailleurs handicapes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles le service public n'est pas assujetti au paiement des indemnites pour non-emploi des travailleurs handicapes et s'il ne lui parait pas opportun d'associer, comme ils le souhaitent, les representants des etablissements et services publics sociaux aux travaux de l'AGEFIPH.