Hepatite C
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les graves problemes rencontres par les personnes victimes de l'hepatite C. A maintes reprises, il a ete envisage de creer pour elles un fonds d'indemnisation, par extension de celui existant deja pour le VIH (loi no 911406 du 31 decembre 1991, article 47, decret no 92-183 du 26 fevrier 1992). A ce jour, cette operation n'a pas encore ete realisee et certaines decisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation semblent le remettre totalement en question en prevoyant une indemnisation theorique. Or, les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur le plan judiciaire sont d'une ampleur telle que tres peu obtiennent gain de cause. Il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce domaine.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997