Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Se faisant le relais de certaines associations d'anciens combattants, il lui rappelle que cette loi prevoit le reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Or il semblerait qu'un millier de dossiers restent sans instruction, et que d'autres, malgre leur examen par la commission de reclassement ad hoc, demeurent, pour l'instant, sans suite. En outre, bien que des dossiers aient donne lieu a un avis favorable de la commission, il note que, parmi ceux-ci, certains n'ont pas obtenu d'arrete de reclassement. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui communiquer des precisions concernant le traitement des dossiers, ainsi que leur suivi, et, d'autre part, de lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre afin que tous les dossiers parviennent a la commission de reclassement et pour que les arretes, attendus depuis parfois longtemps, paraissent.