Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 dite « loi de Robien ». Celle-ci ameliore les dispositifs institues par l'article 39 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 et permet aux entreprises de beneficier d'un allegement de cotisations de securite sociale en contrepartie d'une reduction du temps de travail, cela a condition de proceder a de nouvelles embauches ou d'eviter des licenciements. Un decret du 14 aout 1996 et une circulaire de la delegation a l'emploi du 9 octobre 1996 completent le dispositif. Cette derniere precise notamment que sont exclus du champ d'application de la loi « l'Etat et ses etablissements publics administratifs, les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs ainsi que les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques ». Ne pourront ainsi profiter des dispositions de la loi la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socio-culturelle. En effet, de nombreuses associations beneficiant d'une delegation de services publics peuvent etre considerees comme gestionnaire en situation de monopole. Ce sera egalement le cas des associations qui menent des actions originales et qui se trouvent donc bien souvent hors du champ concurrentiel. Les associations etant bien souvent creatrices d'emploi, il lui demande si, dans le contexte actuel, il ne lui semblerait pas opportun d'elargir le champ d'application de la loi dite Robien afin de leur permettre d'en beneficier.