Etablissements
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche de son inquietude sur la montee de la violence et de la delinquance au sein des etablissements scolaires. De nombreux eleves, victimes ou temoins d'actes de violence ou de delinquance, n'osent pas informer les services de justice par crainte de represailles des acteurs de ces actes ou par decouragement devant les difficultes de la justice pour assurer une repression efficace de ces actes. Plus grave, les enseignants et responsables d'etablissements eux-memes sont regulierement les temoins passifs d'actes de violence ou de delinquance. Le code penal fait obligation de denoncer les infractions dont une personne est temoin. Cette obligation vaut en particulier pour les fonctionnaires d'Etat. Il demande au ministre quelles dispositions il entend prendre pour inviter les fonctionnaires travaillant dans les etablissements scolaires a cooperer plus etroitement avec les services de justice et de prevention de la delinquance afin de mieux proteger les eleves contre les risques de violence au sein des etablissements scolaires.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997