TVA
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes que rencontrent les entreprises du negoce de charbon de la region Nord-Pas-de-Calais, du fait du differentiel de taux de TVA entre la France et la Belgique. En effet, la Belgique a obtenu, pour le produit charbon, la possibilite d'user d'un taux parking de 12 % jusqu'au 31 decembre 1996, alors qu'en France, pour le meme produit, le taux de TVA est passe a 20,60 % depuis le 1er aout 1995. Nos entreprises s'en trouvent, de facto, defavorisees, penalisees, du fait d'une fiscalite nationale desavantageuse. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les productions francaises ne subissent pas ces mesures transitoires et pour obtenir que le meme taux de TVA soit applique pour tous a l'echeance du 1er janvier 1997.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997