Redevance
Question de :
M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les nombreuses personnes qui rencontrent des difficultes importantes pour payer la redevance television. Les conditions sociales actuelles d'exoneration ne prennent pas en compte la situation des chomeurs ou des RMIstes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte le niveau des ressources et s'il entend, avec son collegue des finances, donner des instructions afin que les plus demunis benificient de remises gracieuses.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997