Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des educateurs specialises, des moniteurs-educateurs et des educateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitaliere. L'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 a fixe les criteres d'octroi (contact permanent avec les malades, notions de risques, de fatigabilite) et la liste des professions (emplois classes en categorie B) pouvant beneficier de la retraite des 55 ans. Depuis la circulaire du 20 decembre 1993, ces personnels font partie de la fonction publique hospitaliere et leur statut a ete assimile a celui des assistants sociaux sous l'appellation commune d'assistant socio-educatif. Alors que toutes les professions hospitalieres (assistants sociaux, infirmiers, masseurs, aides-soignants, ASH,...) comportant un « contact permanent direct avec les malades » sont classees en categorie B et beneficient de la retraite a 55 ans, les educateurs specialises, bien qu'assimiles aux assistants sociaux, exercant au contact d'enfants aux deficiences tres lourdes et remplissant les criteres d'octroi ci-dessus mentionnes, sont classes en categorie A sedentaire et se voient a ce titre refuser par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL), le droit a pension des 55 ans. Ils ne beneficient pas de cet avantage par le simple fait que leurs definitions statutaires n'existaient pas, en 1969, cette profession ayant vu le jour posterieurement a la derniere liste publiee fixant les professions beneficiaires de cette retraite. Les dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere precisent que « les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au meme statut particulier ». En consequence, il lui demande par la revision de l'arrete interministeriel, de gommer cette difference entre les assistants sociaux et les educateurs specialises, moniteurs-educateurs et educateurs de jeunes enfants, de rattacher ces dernieres a la categorie B et de les faire beneficier du droit a pension a jouissance immediate des l'age de 55 ans.