Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte, non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, dont l'annexe H exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Or, ce taux de 20,6 % a des consequences fort prejudiciables. Il penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner, a cet egard, que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. En outre, une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes. Or, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. C'est pourquoi, il lui demande d'entreprendre toutes les demarches utiles, afin que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.