Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur l'affectation de la taxe professionnelle de La Poste et de France Telecom. En effet, la loi du 2 juillet 1990 a transforme La Poste et France Telecom en exploitants publics assujettis aux impositions legales de l'Etat. Or, ce dernier a decide de capter le produit de la taxe professionnelle de ces etablissements et de n'en reverser qu'une partie, non pas aux communes acueillant un tel etablissement, mais a un fonds de perequation au profit des communes de plus de 200 000 habitants. Aujourd'hui, la tres grande majorite des 156 maires de toutes tendances representant 7 millions d'habitants accueillant des sites de France Telecom ou de La Poste s'inquietent de cette distorsion aux regles generales des collectivites qui frappent les communes ayant un potentiel fiscal faible. En consequence, il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation d'injustice.