Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention du 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les Caisses nationales d'assurance maladie. En effet, cette convention, qui prevoit une revalorisation tarifaire moderee, n'a toujours pas ete approuvee par le Gouvernement. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les engagements conventionnels des chirurgiens-dentistes soient tenus et que les assures sociaux ne soient plus penalises.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993