Question de : M. Le Vern Alain
- SOC

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 relative au dispositif d'allegement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996. Dans le champ d'application defini par cette circulaire, sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel ou qui correspondent aux criteres suivants ; gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. Ces precisions vont, de fait, eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socioculturelle. En effet, les associations qui ont une delegation de service public pour organiser par exemple une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent etre considerees comme « gestionnaire en situation de monopole » et donc etre exclues du dispositif ; toutes celles qui ont des activites originales et qui sont donc frequemment hors du champ concurrentiel le seront aussi et il en sera de meme de toutes celles qui sont subventionnees par un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal ». Il lui demande de revoir le champ d'application defini par cette circulaire afin que les associations qui sont creatrices d'emploi et menent une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail n'en soient pas ecartees.