Question de : M. Michel Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet de modification des statuts juridiques des caisses d'epargne qui les transformeraient en societe anonyme. Apres avoir engage la banalisation du livret A, les pouvoirs publics veulent poursuivre le processus engage vers une privatisation de ce reseau. Ce projet est inacceptable et remet en cause la specificite des caisses d'epargne auxquelles les clients sont tres attaches en raison de leurs missions au service du logement social en particulier. Il ne peut que nuire a l'amenagement du territoire compte tenu de la diffusion tres importante du reseau en milieu rural et a terme au personnel et aux elus locaux dont le role serait considerablement amoindri dans les futures instances. L'echeance europeenne dans un tel contexte ne peut qu'etre un pretexte pour masquer l'enjeu d'une privatisation dont l'objectif principal semble etre de s'attaquer aux fonds propres accumules par des epargnants modestes. Ces fonds propres, une sorte de tresor de guerre, representent un enjeu considerable de pres de 42 milliards de francs. A un moment ou la construction de logements sociaux n'a jamais ete aussi faible, ou les ZUP construites dans les annees 60 generent un mal-vivre aggrave par la mediocre qualite de ce bati vieillissant, les pouvoirs publics seraient mieux inspires de concentrer l'utilisation de ces 42 milliards vers la construction sociale. L'epargne populaire accumulee au fil des ans ne serait pas ainsi bradee au seul profit de quelques interets prives. En consequence, il lui demande de lui preciser s'il ne convient pas de reporter sine die cette reforme et d'engager resolument les reseaux de caisse d'epargne vers leur mission principale de financement du logement social neuf en cooperation avec les offices HLM et les collectivites territoriales.