Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme qu'en vertu de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 dans sa redaction modifiee par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995, le delai de validite des permis de construire et des arretes de lotir arrivant a echeance entre le 10 fevrier 1994 et le 1er juillet 1995 a pu etre proroge d'un an sur declaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrete de lotir de son intention d'engager les travaux. Il apparait que certaines directions departementales de l'equipement font prevaloir une interpretation restrictive de ces dispositions pour les autorisations de lotir en refusant d'admettre que la prorogation de validite de l'une de ces autorisations, obtenue pour l'engagement des travaux, puisse egalement concerner la date de leur achevement et donc permettre que celui-ci intervienne, le cas echeant, plus de trois ans apres la date de delivrance de l'autorisation initiale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son point de vue sur le bien-fonde d'une telle interpretation.