Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la difference de regime de paiement de la redevance pour la construction de bureaux en Ile-de-France sur celui des autres taxes d'urbanisme. A la difference de ces dernieres, ladite redevance est generalement notifiee dans un delai tres bref apres la delivrance du permis de construire qui en constitue le fait generateur et les beneficiaires d'une telle autorisation sont invites a payer dans les deux mois suivant cette notification, alors que la realisation des projets concernes demeure encore soumise a des aleas importants (absence de recours contre le permis, delivrance eventuelle d'un permis de demolir et surtout mise au point definitive du financement de l'operation). Compte tenu des contraintes diverses qui pesent desormais sur la realisation des projets de construction de bureaux en Ile-de-France, il apparait souhaitable que le regime de paiement de la redevance soit mieux adapte aux contraintes de calendrier des operations. La region Ile-de-France, qui est beneficiaire de cette taxe, la percevrait certes plus tardivement, mais elle ne se trouverait plus exposee aux demandes de degrevement et de remboursement qui sont la suite inevitable des abandons de projets. Il lui demande par consequent s'il est dans son intention de prendre en consideration cette situation et de proposer l'alignement de ces differents regimes de paiement.