Societes d'economie mixte
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences liees a la circulaire interpretant de facon tres restrictive une decision du Conseil d'Etat soumettant les SEM au regime des aides des collectivites aux entreprises privees et par la suite, interdisant toute relation financiere entre une SEM et une collectivite locale actionnaire, en dehors des apports en capitaux. Il souligne le fait que cette interpretation n'est pas acceptable sur le fond car elle place les collectivites locales en position d'actionnaires irresponsables. Il souhaite vivement que les negociations engagees visant a retablir la securite juridique des relations financieres SEM-collectivites locales aboutissent rapidement en sauvegardant l'esprit de liberte et de responsabilite de la loi de 1983. Et demande, par consequent, a monsieur le ministre ou en sont les avancees a ce sujet.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997