Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes auxquelles sont confrontes les barreaux alsaciens et mosellans pour assurer la formation professionnelle des avocats. La profession d'avocat a accepte de participer au financement de la formation des eleves avocats et des avocats stagiaires, par le biais des revenus de ses CARPA (caisse pour les reglements pecuniers des avocats), a hauteur de 50 % du cout de cette formation et a part egale avec l'Etat. Depuis cet accord datant de 1981, et plus particulierement au cours des deux dernieres annees, plusieurs elements nouveaux sont venus contrecarrer la bonne marche de l'institution. Tout d'abord, force est de constater que l'Etat n'a jamais tenu ses engagements. A l'heure actuelle, sa participation atteint 15,68 % du cout de la formation au lieu des 50 % prevus, laissant ainsi a la charge des CARPA, donc des barreaux, 84,32 % de la depense. En second lieu, les CARPA en general, compte tenu de la baisse des taux d'interets, n'ont plus les moyens d'assurer le financement de cette formation. A titre d'exemple, la CARPA de Mulhouse a perdu pres de 60 % de ses revenus, cette perte etant uniquement liee a la baisse des taux d'interets. Par ailleurs, la situation des CARPA d'Alsace-Moselle est encore d'autant plus preoccupante qu'elles ne beneficient pas des revenus des ventes immobilieres, monopole des notaires dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les CARPA concernees sont de ce fait privees de pres de 50 % des revenus percus par les autres CARPA de France. Malgre ce deficit, les barreaux d'Alsace-Moselle ont l'obligation de participer pour 100 % aux memes charges que les autres barreaux. Cette specificite locale dans ce domaine fait que la difficulte n'est pas surmontable pour les CARPA des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz, lesquelles se trouvent desormais dans la totale impossibilite de faire face au financement de cette formation. Eu egard a cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier rapidement au probleme evoque.