CRDS
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites de determination de la CRDS, qui sont differentes de celles de l'IR (art. 15 de l'ordonnance no 96-50). Or il note que certaines DGI reprennent systematiquement les elements de declaration des revenus de l'annee 1995 pour mettre en recouvrement la CRDS correspondante sans se preoccuper de l'evolution de la situation des contribuables. Il souhaiterait donc savoir s'il entend dissiper cette confusion et l'informer des recommandations qu'il adressera aux DGI.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997