Cumul emploi retraite
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences facheuses de l'application des articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires, quant a la politique en oeuvre aujourd'hui en faveur du depart en retraite des officiers et sous-officiers. En effet, il constate que les regles drastiques de non cumul d'un emploi et de la retraite contraindraient ces personnels jeunes a se contenter d'une retraite modeste. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de relever le plafond de remuneration salariale en deca duquel la regle du cumul ne s'applique pas.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997