Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les statuts des personnels navigants du centre d'essais en vol. Les negociations commencees en decembre 1989 ont donne lieu a un accord prealable sur le statut des personnels navigants contractuels du CEV en fevrier 1991. Ce projet a ensuite ete examine par les ministeres concernes et il semble qu'une nouvelle redaction avait recu l'aval de chacune des parties. Alors que ces nouvelles dispositions devaient originellement entrer en application a compter du 1er janvier 1991, puis du 1er janvier 1996, elles semblent etre toujours bloquees au sein du ministere de la fonction publique. C'est pourquoi il aimerait savoir les suites susceptibles d'etre reservees a ce projet et si les representants du syndicat national du personnel navigant de l'aeronautique civile peuvent esperer etre tenus informes de l'evolution de ce dossier relatif a leur statut.