Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) est extremement discriminatoire pour les couples maries. En effet, un couple marie ne beneficie que d'une part pour le calcul de l'ISF alors que deux concubins peuvent se declarer separement et la difference d'impot pour un meme patrimoine depasse parfois 30 000 F. La reponse habituelle du ministere consiste a indiquer que les concubins sont theoriquement tenus d'effectuer une declaration commune. Il s'agit la d'une reponse hypocrite car chacun sait qu'il n'est pas possible de verifier la notion meme de concubinage, laquelle concerne la vie privee des personnes. Les statistiques prouvent d'ailleurs le caractere tout a fait anormal de cette situation. En effet, il y aurait environ 175 000 couples maries assujettis a l'ISF. Sur une base de proportionalite et si, comme le pretend le service ministeriel, les concubins se declaraient, il devrait y avoir au moins 30 000 couples de concubins assujettis a l'ISF. Or, selon certaines sources, pour toute la France, ce nombre serait en tout et pour tout inferieur a 30. Qui plus est, parmi ces 20 a 30 cas la plupart correspond a des couples ou l'un des concubins a des dettes importantes lesquelles viennent en deduction de l'impot du par l'autre concubin. Il ne s'agit donc pas, pour les concubins concernes de payer un impot superieur, mais au contraire de beneficier d'une reduction de l'ISF. Les statistiques fiscales etant particulierement claires, il souhaiterait qu'il lui indique pour 1995 le nombre de couples maries assujettis a l'ISF, le nombre de couples de concubins qui se sont declares conjointement aupres de l'administration fiscale et parmi ces derniers le nombre de couples pour lesquels cette declaration conjointe conduit a un supplement d'impot.