Question de : M. Mothron Georges
- RPR

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par les guides interpretes diplomes dans l'exercice de leur profession. Les guides interpretes diplomes sont les interlocuteurs privilegies des touristes en France, ils les accueillent et valorisent aupres d'eux notre patrimoine et notre culture, qu'ils leur font connaitre. L'image de la France, que les touristes rapportent et diffusent dans leurs propres pays, depend pour une grande part de leur activite. Or la reglementation actuelle, notamment le decret no 94-940 du 15 juin 1994, en abrogeant le decret no 77-363 du 28 mars 1977, ne prevoit pas de dispositions relatives a la voie publique et au recrutement de personnel non diplome en France, ni dans les pays tiers. Cette reglementation va au-dela des prescriptions de l'arret C-154/89 du 26 fevrier 1991 de la Cour de justice des Communautes europeennes qui concerne exclusivement les « guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre Etat membre ». Cette lacune de la reglementation favorise le recrutement de faux guides qui banalisent dangereusement le tourisme et devalorisent la profession de guide interprete dont la duree de formation a ete recemment portee a Bac + 3. C'est pourquoi, il lui demande de completer la reglementation en vigueur et d'y reintroduire la notion de voie publique.