Caisses
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la composition des conseils d'administration des caisses pour les administrateurs elus dans le cadre du college de retraites des regimes des professions independantes. L'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a transpose la reglementation existante concernant les conditions d'acces aux fonctions d'administrateurs et le regime des incompatibilites du regime general aux regimes d'assurance maladie, maternite et d'assurances vieillesse, invalidite, deces des professions independantes. Ces dispositions prevoient notamment une limite d'age a l'eligibilite des administrateurs. Aussi, il lui demande si, compte tenu des specificites des regimes des professions independantes, une adaptation de la mesure relative a la limite d'age est envisagee en ce qui concerne le college de leur retraites.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997