Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences qu'il juge tout a fait positives du protocole d'accord signe par le Gouvernement avec six organisations syndicales le 14 mai 1996 en vue de resorber les emplois precaires dans la fonction publique. Il se rejouit donc de la discussion et du vote intervenus au Parlement qui ont permis l'adoption de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Il tient toutefois a rappeler que dans le protocole precedemment evoque figurait egalement l'engagement de prendre un decret permettant la reouverture d'un delai en vue de titulariser les agents contractuels de categorie A en fonction au moment de la creation du statut de la fonction publique territoriale en 1984 selon des modalites analogues a celles dont avaient beneficie les agents de categorie B par decret du 4 aout 1993. Compte tenu de ces elements et de la confirmation du principe de ce decret de reouverture dans le Journal officiel des Questions ecrites a l'Assemblee nationale du 14 octobre 1996 (reponse a la question no 42667), il le remercie de bien vouloir lui preciser s'il entre dans les intentions du Gouvernement de faire publier prochainement ce decret.