Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions doit etre effectuee l'ouverture des fosses dans les cimetieres, suite a la publication de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire. En effet « si la fourniture de personnel, des objets et prestations necessaires aux obseques, inhumations, exhumations... » fait partie du service exterieur des pompes funebres, mission de service public, par contre « les communes ou leurs delegataires ne beneficient d'aucun droit d'exclusivite pour l'exercice de cette mission » (selon les dispositions du nouvel article L. 362-1 du code des communes). Or, le maire charge de pouvoirs generaux en matiere de police, en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du meme code doit assurer le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques notamment en matiere d'inhumation et d'exhumation. En ce sens, est-il envisage de permettre aux communes de confier la gestion de cette prestation specifique qu'est l'ouverture de fosse a une entreprise privee ou devra-t-elle autoriser toutes les entreprises a intervenir en ce domaine, des lors qu'elles seront titulaires de l'habilitation prevue au nouvel article L 362-2-1 du code des communes ? Dans ce dernier cas, quels recours aura le maire si les regles relatives a l'alignement et a la profondeur de la fosse ne sont respectees, a fortiori si la proximite de l'inhumation ne permet plus de proceder aux rectifications necessaires ?