Allocations
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les droits en matiere de couverture du risque chomage des militaires retraites occupant un emploi civil. En effet, aux termes des nouvelles dispositions legislatives du 17 aout 1992, l'allocation chomage n'est pas integralement cumulable avec la pension de retraite militaire. C'est le probleme de l'egalite des citoyens devant les charges publiques qui est pose ici, car il est etabli qu'a cotisation obligatoire au taux entier il doit y avoir, en cas de perte d'emploi, pleine intervention du regime d'assurance chomage selon les modalites arretees pour tous les salaries. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions en vigueur.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993